Fiche pratique

Recodification du code de l’urbanisme : les outils réglementaires

| Mis à jour le 14/09/2016
Par et , Juriste • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Claire LUCAS

Une première fiche a été consacrée aux principes généraux de l’ordonnance du 23 septembre 2015 et du décret du 28 décembre 2015 relatifs à la recodification du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU. Cette seconde fiche est entièrement consacrée aux outils mis en place par le décret précité afin de doter les auteurs des PLU d’une boîte à outils juridique permettant d’apporter des réponses aux enjeux auxquelles les collectivités sont aujourd’hui confrontées.

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Incontestablement, le décret du 28 septembre 2015 est le plus complet des textes réglementaires pris depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Au point que certains auteurs n’hésitent pas à affirmer qu’il s’agit du « décret d’application que l’on attendait depuis la loi SRU » (1).

Recodification du code de l’urbanisme : principes généraux

Un règlement facilitateur

Prise en compte de la spécificité des rez-de-chaussée

Signe du pragmatisme et du volontarisme du pouvoir réglementaire, le décret autorise le règlement de PLU à « définir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions » (code de l’urbanisme, art. R.151-37 ...

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