C’est une loi qui a longtemps été attendue. Ce qui a permis un certain consensus lors des débats parlementaires. Mais il faut maintenant l’appliquer, dans un contexte financier difficile qui fait craindre le pire aux départements.
Où en est l’application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 ?
Le calendrier réglementaire prévu est respecté. Tous les décrets sur la compensation financière et sur l’aide et l’accompagnement à domicile ont été publiés.
La loi ASV est entièrement financée grâce aux recettes de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa). Et toutes les dépenses nouvelles des départements sont intégralement compensées par les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). La loi mobilise 740 millions d’euros, dont 453 millions d’euros en année pleine pour l’aide à domicile : 350 millions pour la revalorisation des plafonds du nombre d’heures d’aide de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile, dite APA2 ; 78 millions pour un nouveau droit créé de répit des aidants ; 25 millions pour l’augmentation des salaires de 1% de la branche de l’aide à domicile. Les montants ont été fixés par le décret 2016-2012 du 26 février 2016 qui les sécurise pour 2016, 2017 et 2018. Pour 2016, l’Etat les a versés en avril. Les départements ont donc près d’un demi-milliard à leur disposition aujourd’hui pour mettre en œuvre cette nouvelle politique publique de l’âge.
Quelle est la portée du décret du 26 août qui, lui, cible les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ?
Le chapitre VI du titre III de la loi ASV, vise à clarifier les règles relatives au tarif d’hébergement en EHPAD et à définir les règles des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens qui vont remplacer les conventions tripartites. Plusieurs textes réglementaires ont ...
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