En droit de la commande publique, les pénalités de retard sont un sujet universel qui touche quasiment l’ensemble des acteurs. Rares sont les collectivités territoriales, et de manière générale les pouvoirs adjudicateurs, qui n’ont jamais eu à sanctionner l’exécution tardive d’un marché, et nombreux sont les opérateurs économiques, régulièrement attributaires de marchés, qui ont été au moins une fois sanctionnés pour dépassement du délai de réalisation. Les pénalités de retard sont également souvent un sujet de crispation entre les parties en raison de leur impact financier.
Figé au sein de cahiers des clauses administratives générales (CCAG) quasiment immuables et au travers d’une jurisprudence constante, le régime des pénalités de retard dans les marchés publics a longtemps été inchangé jusqu’à la décision du Conseil d’Etat du 28 décembre 2009 « OPHLM de Puteaux ». Dans cet arrêt, la haute juridiction a considéré qu’il était « loisible ...
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