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La nouvelle réglementation des marchés publics
Marchés publics – Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard

Marchés publics – Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard

Publié le 01/09/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

Des pénalités peuvent être appliquées à chaque fois que le titulaire du marché ne respecte pas le délai d'exécution sur lequel il s'est contractuellement engagé. Le juge peut modérer ou augmenter les pénalités de retard si elles atteignent un montant visiblement excessif ou dérisoire et en cas d'absence de préjudice subi par le pouvoir adjudicateur. Dans les faits, la réduction des pénalités recalculées par le juge du contrat dépasse rarement le seuil des 25 % du montant HT du marché.

Sébastien NIVAULT

docteur en droit public, avocat à la Cour

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La nouvelle réglementation des marchés publics

En droit de la commande publique, les pénalités de retard sont un sujet universel qui touche quasiment l’ensemble des acteurs. Rares sont les collectivités territoriales, et de manière générale les pouvoirs adjudicateurs, qui n’ont jamais eu à sanctionner l’exécution tardive d’un marché, et nombreux sont les opérateurs économiques, régulièrement attributaires de marchés, qui ont été au moins une fois sanctionnés pour dépassement du délai de réalisation. Les pénalités de retard sont également souvent un sujet de crispation entre les parties en raison de leur impact financier.

Figé au sein de cahiers des clauses administratives générales (CCAG) quasiment immuables et au travers d’une jurisprudence constante, le régime des pénalités de retard dans les marchés publics a longtemps été inchangé jusqu’à la décision du Conseil d’Etat du 28 décembre 2009 « OPHLM de Puteaux ». Dans cet arrêt, la haute juridiction a considéré qu’il était « loisible ...

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