Commande publique

Marchés publics : le DUME va-t-il être simplifié ?

| Mis à jour le 28/09/2016
Par • Club : Club Techni.Cités

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Publiées le 28 mars 2014, les directives no 2014/24/UE et no 2014/25/UE « marchés publics », qui modernisent le droit européen de la commande publique, doivent être transposées au plus tard le 18 avril 2016. Ces directives prévoient que, pour candidater à un marché public, un opérateur économique peut remettre à l’acheteur, en lieu et place de l’ensemble des documents et renseignements justifiant de ses capacités, un document unique de marché européen (DUME) consistant en une déclaration sur l’honneur et élaboré sur la base d’un formulaire-type établi par la Commission européenne. En application de l’article 59 de la directive no 2014/24/UE, la Commission européenne a élaboré un projet de règlement d’exécution établissant le formulaire type pour le DUME, à ce jour soumis pour avis aux États membres.

L’élaboration du DUME a fait l’objet d’une grande vigilance de la part des autorités françaises. Ce document doit permettre au candidat d’attester qu’il n’entre pas dans un cas d’interdiction de soumissionner, qu’il respecte les règles et conditions de participation à la procédure et satisfait aux critères de sélection qualitative demandés par l’acheteur. Seul le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public devra, à l’issue de la procédure, fournir les pièces justificatives prouvant les informations contenues dans le DUME que l’acheteur n’aura pas pu obtenir lui-même, sauf lorsque l’acheteur estime devoir demander ces pièces plus en amont pour assurer le bon déroulement de la procédure. Réutilisable d’une procédure à l’autre lorsqu’aucune information n’est à actualiser, ce dispositif, qui rejoint la volonté du gouvernement de simplifier la vie des entreprises dans le cadre du programme « dites-le nous une fois » piloté par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP), est particulièrement attendu tant par les opérateurs économiques que par les acheteurs.

Le gouvernement a adressé à la Commission européenne, le 11 février 2015, un courrier l’invitant à reconsidérer son projet initial afin de pouvoir aboutir à un document simple et opérationnel permettant aux parties prenantes de tirer le meilleur parti des outils offerts par les nouvelles directives. Cette position a été régulièrement relayée au cours des quatre ateliers organisés par la Commission au cours de l’année 2015. Le gouvernement a constamment plaidé en faveur d’un DUME simple, court et opérationnel. Les travaux ont permis d’obtenir des allègements satisfaisants, bien que le DUME demeure un document de compromis.

Les principales avancées obtenues sont les suivantes. Les acheteurs n’auront plus à pré-remplir le DUME ; les rubriques concernées (identification du marché public et de l’acheteur concerné et critères de sélection) se rempliront automatiquement par récupération des informations dans l’avis d’appel public à concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne. La présentation de nombreux points a été simplifiée et les informations pertinentes requises par plusieurs États membres ont été ajoutés. Les opérateurs économiques pourront le remplir en ligne et le réutiliser dans le cadre d’une autre procédure. Le DUME demeure un outil utile pour permettre aux opérateurs français de postuler facilement à l’attribution de marchés publics dans un autre État membre de l’Union européenne, ce qui est sa finalité première. Aussi, le ministère chargé de l’économie mettra à disposition des opérateurs économiques français des guides d’aide à l’utilisation du formulaire.

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