L’obligation de déclaration
La réglementation est issue d’un arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel. Les professionnels doivent déclarer leur activité selon des modalités différentes suivant les conditions d’exercice.
En cas d’activité permanente, le professionnel doit effectuer une déclaration préalablement au démarrage de son activité auprès de l’Agence régionale de santé (ARS) du lieu principal dans lequel cette activité sera exercée. De même, il doit déclarer la cessation de l’activité au moins quinze jours avant celle-ci, ainsi que le transfert de son activité sur un autre site (article R1311-2 CSP). Le formulaire est généralement accessible sur le site de la préfecture ou de l’ARS.
A noter que le perçage par pistolet perce-oreille n’est pas soumis à cette obligation de déclaration (article R1311-1 CSP).
La notion d’activité non ...
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