Une fois de plus, la fin du cumul des mandats pour les parlementaires revient sur la table. Des parlementaires ont déposé mardi 9 août une proposition de loi, à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat, harmonisant l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 – interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur – avec l’application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement. Ce texte vise ainsi à décaler l’entrée en vigueur de cette réforme.
Pour rappel, l’entrée en vigueur de la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur approche. Ce sera en juin 2017, après les élections législatives et sénatoriales. Ainsi, et entre autres, les parlementaires ne seront plus autorisés à cumuler leur fonction de député ou de sénateur avec celle de chef ou d’adjoint d’un exécutif local (mairie, conseil départemental, conseil régional, EPCI).
Conciliation de la fin du cumul des mandats avec la réforme territoriale
La proposition de loi – portée par des parlementaires Les Républicains – se compose d’un seul et unique article : « Un parlementaire qui se trouve, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique, dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article LO 141-1 du code électoral n’est tenu de faire cesser cette incompatibilité qu’à l’expiration de la fonction exécutive locale à laquelle il a été élu depuis la promulgation de la présente loi. En ce cas, les indemnités afférentes aux fonctions exécutives locales sont supprimées. » Il s’agit donc de permettre au titulaire d’une fonction exécutive locale, élu après la loi de février 2014, de conserver cette fonction en parallèle d’un mandat parlementaire jusqu’aux prochaines élections concernant le mandat local en question.
Selon l’exposé des motifs du texte déposé au Sénat, l’objectif est de prendre en compte « des éléments nouveaux et fondamentaux découlant des réformes territoriales adoptées par le Parlement postérieurement à la loi du 14 février 2014 ». Les parlementaires associés à ce texte estiment que « la mise en place de ces réformes territoriales modifie considérablement le fonctionnement et l’organisation des institutions locales et la mise en place de ces nouvelles structures nécessite un minimum de stabilité, stabilité peu compatible avec un « Parlement des exécutifs » régionaux, départementaux et communaux qui ferait suite aux élections législatives et sénatoriales de 2017. »
Une réforme mise en place progressivement ?
En fait, les signataires considèrent que la réforme de la fin du cumul des mandats ne prend pas en compte la situation particulière des exécutifs locaux qui ont été élus depuis l’adoption de la réforme votée en 2014 : « Certains élus locaux devraient abandonner, en cours de mandat, leurs fonctions locales dès 2017 alors qu’ayant connaissance de la réforme, les électeurs leur ont pourtant renouvelé leur confiance pour administrer une collectivité territoriale. » C’est pourquoi ils souhaitent faire coïncider l’entrée en vigueur de la loi interdisant le cumul des mandats avec « les échéances électorales concernant le renouvellement général suivant l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale concernée ».
Si ce texte venait à être voté en l’état, l’entrée en vigueur progressive de l’interdiction pour un député ou un sénateur d’exercer une fonction exécutive locale ne s’accompagnera d’aucun cumul d’indemnités : le parlementaire en situation de cumul n’aura alors d’autre indemnité que celle de son mandat de parlementaire.
Quoi qu’il en soit, il semble impossible que ce texte soit adopté avant les prochaines élections présidentielles et législatives, puisque la majorité à l’Assemblée n’a pas changé depuis le vote de la loi de 2014. Et ce n’est pas la première fois que des parlementaires tentent de lisser cette réforme de la fin du cumul des mandats. La dernière proposition de loi sur le sujet concernait la problématique de l’ancrage territorial des députés et sénateurs.
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