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AIDES SOCIALES
Aides personnelles au logement : traitement des impayés
Brigitte Menguy | TO parus au JO | Publié le 12/08/2016

Un arrêté est relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d’impayés de dépense de logement d’un montant égal ou inférieur à cent euros.

Lorsque le bailleur signale à l’organisme payeur un impayé de dépense de logement, tel que défini au I de l’article R.351-30 du code de la construction et de l’habitation [1], à l’article R. 831-21 [2] et à l’article D. 542-19 du code de la sécurité sociale [3], dont le montant est inférieur ou égal à cent euros, l’organisme payeur peut proposer, dans un délai d’un mois après sa saisine par le bailleur, de mettre en place une procédure de traitement simplifié de cet impayé. Le montant de cent euros est apprécié au moment de la saisine de l’organisme payeur par le bailleur.

REFERENCES