Lors du débat parlementaire sur la loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine (loi « CAP»), l’archéologie préventive a constitué une véritable pomme de discorde entre les deux assemblées. C’est pourquoi les dispositions adoptées relèvent du compromis, cherchant à concilier renforcement des services territoriaux, préservation des marges d’intervention de l’Institut national d’archéologie préventive (Inrap), et respect du jeu de la concurrence sur le marché des fouilles, tout en essayant d’endiguer les dérives du moins-disant observées ces dernières années… L’avenir dira si le compromis obtenu correspond à un point d’équilibre durable.
Dans ce contexte, les collectivités, tantôt aménageurs, tantôt opérateurs, vont devoir tirer le meilleur de la loi pour marier aménagement du territoire, développement économique, sauvegarde, étude et promotion des vestiges du sol. Tour d’horizon des principales nouveautés.
1-Les services territoriaux sous le régime de l’habilitation
Désormais, on ne parle plus de services territoriaux « agréés », mais « habilités ». En effet, la loi distingue entre opérateurs privés et opérateurs publics. Les premiers continuent de relever de la procédure d’agrément. Les seconds passent sous le régime de l’habilitation, délivrée après examen de « la capacité scientifique et technique du service et son organisation administrative. »
Le dossier de demande d’habilitation devra comporter un projet de convention avec l’Etat fixant les modalités de sa participation à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive. Les deux parties, si elles en sont d’accord, pourront élargir le champ de la convention à d’autres sujets.
Autant de précisions qui permettent aux collectivités et à ...
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Gazette des Communes
