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Réforme des retraites : le point pour les fonctionnaires après le vote de l’Assemblée

Publié le 05/10/2010 • Par Virginie Fauvel • dans : A la une, A la une emploi, France

Les députés examineront le texte le 9 février.
Les députés examineront le texte le 9 février. Riou pour La Gazette des communes
Les députés se sont prononcés, le 15 septembre 2010 en faveur du projet de loi de la réforme des retraites, visant à porter l'âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans d'ici 2018. Suite à la 1ère manifestation, des aménagements pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service et les polypensionnés ont été concédés par le gouvernement.

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Les députés se sont prononcés, le 15 septembre 2010 par 329 voix contre 233, en faveur du projet de loi de la réforme des retraites qui vise à porter l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans d’ici 2018.  Les élus de gauche ont voté contre.
Le 30 septembre 2010, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté après deux jours de débats parfois agités le projet de réforme des retraites sans apporter de modifications de fond.
Le texte est soumis au Sénat depuis le 1er octobre 2010.

Quelques aménagements à 1 milliard d’euros

Ce texte prévoit donc toujours de reporter progressivement, à l’horizon 2018, de 60 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite et relève également de 65 à 67 ans l’âge permettant d’obtenir une retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés.
Concernant la fonction publique, le principe d’alignement du taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55%), étalé sur dix ans, a été retenu.

Mais, depuis la 1ère manifestation contre le projet de réforme le 7 septembre 2010, le chef de l’Etat a toutefois annoncé le 8 septembre 2010 quelques aménagements sur d’autres points qui devraient « coûter aux alentours d’un milliard d’euros », selon le secrétaire d’Etat à la Fonction publique, Georges Tron qui s’est exprimé le 8 septembre sur BFM radio.

Fonctionnaires avec 3 enfants et 15 ans de service : maintien du dispositif pendant 5 ans

Ainsi, Nicolas Sarkozy a annoncé devant le Conseil des ministres qu’il maintiendrait pendant 5 ans le dispositif permettant aux fonctionnaires ayant eu 3 enfants et 15 ans de service de faire valoir leurs droits à la retraite avant l’âge légal.
Le chef de l’Etat a rappelé que, dans le cadre du rapprochement des règles de départ à la retraite dans le service public et le privé, le gouvernement avait décidé de «fermer le dispositif qui permettait aux agents ayant 3 enfants et 15 ans de service de liquider leur pension avant l’âge de droit commun».
«Mais personne ne doit voir ses projets de vie bouleversés. C’est pourquoi nous proposerons que pour tous les agents qui sont à 5 ans de l’âge de la retraite et qui entendaient demander le bénéfice de cette mesure, les conditions de celle-ci demeurent inchangées », a-t-il ajouté.

Sinon, fermeture du dispositif au 1er janvier 2012

Georges Tron, a précisé que le dispositif « sera fermé le 1er janvier 2012» pour les agents « qui n’auront pas les deux conditions – 15 ans et 3 enfants – mais en revanche, tous les agents qui sont à cinq ans de l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite sont exonérés de cette évolution du dispositif ». Il a évalué cette nouvelle mesure à 250 à 300 millions d’euros, sur le milliard d’euros que devraient coûter les aménagements à la réforme des retraites annoncés par le chef de l’Etat.

Polypensionnés : dispense de surplus de cotisation dès 2 ans d’ancienneté contre 15

Concernant les carrières longues et la pénibilité, alors que 100.000 personnes étaient concernées par le dispositif avant les aménagements annoncés le 15 septembre 2010, « on sera entre 120.000 et 130.000 personnes » après, a estimé Georges Tron.Pour le cas des polypensionnés, une dispense de « surplus de cotisation » à partir de deux ans d’ancienneté, contre 15 actuellement, a été concédée.

Après le vote du Sénat le 1er octobre 2010, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera convoquée pour mettre au point un texte commun aux deux assemblées qui sera ensuite soumis aux députés et aux sénateurs pour son adoption définitive.

L’objectif du gouvernement, qui a décidé d’utiliser la procédure d’urgence, est de faire adopter définitivement cette réforme par le Parlement à la fin octobre, début novembre 2010.

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Réforme des retraites : le point pour les fonctionnaires après le vote de l’Assemblée

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Eje 16

09/10/2010 08h29

j’aimerai que l’on m’explique ce que veut dire fermeture des droits au 1er-01-2012 pour les mères de 3enfants et qui ont leurs15 années de travail et plus , quelle date limite ont-elles pour déposer leur demande de retraite si elles ne sont pas dans le cas « à 5ans de la retraite ?

chocolatine

10/10/2010 05h44

moi non plus je ne comprends pas quand le dispositif sera réellement fermé(date limite de la demande pour le fonctionnaire). Est-ce toujours déc 2010 ou a-t’on gagné 1 année?

ALIMAS

16/10/2010 06h11

(09A175A01). SI JE COMPRENDS BIEN CE QUI EST ÉCRIT ! J’en déduis que tous les agents remplissant les trois conditions ci-après :
1). Avoir eu 3 enfants et 15 ans de service.
2). Être actuellement à 5 ans de liquidation de leur retraite de droit commun (c’est-à-dire à l’âge légal).
3). Être demandeur du bénéfice de cette mesure.
Ne seront pas concernés par la fermeture du dispositif au 1er Janvier 2012, sous la condition d’engager leur liquidation de droits à la retraite AVANT le 1er Janvier 2012.
Pour tous les agents ne remplissant pas les trois conditions précédentes, le dispositif sera fermé le 1er Janvier 2012.

martine

22/10/2010 09h26

cela veut il dire que les mères de 3 enfants et plus, qui auront leurs 15 années de carrière fonction publique territoriale, et qui « oublieront » de demander à bénéficier du dispositif avant le 1er janvier 2012, verront augmenter leur durée de cotisation d’un trimestre par an jusqu’à leur départ? Et une fois qu’elles auront fait cette demande, quel délai maximum auront elles pour partir?

laurence

07/11/2010 06h57

Je suis dans ce cas et mon CDG m’a certifié que les mamans ayant 15 ans de service et 3 enfants, si elles souhaitaient bénéficier des avantages pour la retraite comme les collègues (les années passées), il fallait faire notre dossier de retraite avant le 31/12/2010 .

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