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SANTÉ
Modalités d’adoption du projet régional de santé
Gabriel Zignani | TO parus au JO | Publié le 28/07/2016

Un décret du 26 juillet définit les règles d’adoption du projet régional de santé. Il détermine les consultations préalables à son adoption ainsi que l’articulation du projet régional de santé avec les autres documents de planification des politiques publiques. Il précise également les conditions dans lesquelles des activités et des équipements particuliers peuvent faire l’objet d’un schéma interrégional de santé ou d’un schéma régional de santé spécifique.

REFERENCES