Permis par la loi Alur du 24 mars 2014, l’encadrement des loyers a été instauré pour le moment uniquement à Paris par arrêté préfectoral, depuis le 1er août dernier. Le système nécessite en effet de disposer d’un observatoire des loyers respectant un certain nombre de principes, que seul l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) remplissait. Emmanuelle Cosse, la ministre du logement, a annoncé fin juin l’extension de l’encadrement des loyers à « l’unité urbaine parisienne », soit 412 communes, et 8 millions d’habitants, d’ici 2018, et présenté le 26 juillet une plateforme numérique pour faciliter l’information des propriétaires et locataires : www.encadrementdesloyers.gouv.fr.
A lire aussi :
- La loi Alur est publiée
Pour la ministre du logement, « l’encadrement des loyers a mis un coup d’arrêt à la hausse. Les observatoires des loyers se sont ...
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Thèmes abordés
