Veille TO, jurisprudence...

L’actu juridique du 29 juillet 2016

| Mis à jour le 23/07/2018
Par • Club : Club Techni.Cités

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Notre sélection des textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Technique et sur Lagazette.fr entre le 25 et le 29 juillet 2016.

Textes Officiels

  • Organisation territoriale : Répartition des compétences « eau » et « assainissement » entre collectivités (Circulaire NOR : ARCB1619996N du 13 juillet 2016)
  • Réforme territoriale : SRADDET : l’intégration des schémas régionaux sectoriels (Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016)

Jurisprudence

  • Urbanisme : Création d’une ZAC : mention de l’appréciation sommaire des dépenses dans le dossier d’enquête
  • Commande publique : Les limites pour le pouvoir adjudicateur de l’obligation d’exiger des justificatifs

Réponses ministérielles

  • Commande publique : Est-il prévu de faire évoluer la réglementation des marchés publics dans le but de dynamiser le tissu économique local ?
  • Urbanisme : Comment empêcher le contournement du droit de préemption commercial des municipalités ?

 

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