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HANDICAP
Censure du Conseil d’Etat : des milliers d’agendas d’accessibilité à refaire ?
Brigitte Menguy, Isabelle Raynaud | A la une | Actu expert santé social | actus experts technique | France | Publié le 29/07/2016 | Mis à jour le 08/03/2017

Le Conseil d’Etat a annulé partiellement l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2014, qui permettait des dérogations automatiques à la mise en accessibilité. Résultat : les établissements recevant du public qui avaient reçu une dérogation doivent redéposer un dossier d'Ad'Ap.

Saisi par l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) et l’Association des paralysés de France (APF), le Conseil d’Etat a annulé le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 permettant des dérogations automatiques à la mise en accessibilité. Cet alinéa prévoyait que les établissements recevant du public (ERP) attenants à un trottoir de moins de 2,80 mètres avec une pente de 5% et une marche supérieure à 17 cm, étaient automatiquement exonérés de recherche de mise en accessibilité pour la déficience motrice.

Un grand nombre d’ERP répondent à ces caractéristiques ; ils étaient donc exemptés, de fait, de toute mise en accessibilité, ce que dénonçaient les associations. « Elles sont donc aujourd’hui très satisfaites de voir cet article censuré avec en outre un effet rétroactif », indique ainsi l’APF dans un communiqué.

« Rétroactif » car le Conseil d’Etat a décidé que les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) ayant été déposés jusqu’à la décision devront être réexaminés pour invalider ceux invoquant ce motif de dérogation. Au 1er mai 2016, dernière date à laquelle le ministère du Développement durable a communiqué des chiffres, 154.566 Ad’Ap avaient été déposés en  préfecture, pour un total de 402.046 ERP.

Combien parmi ces agendas déjà validés seront à refaire pour les établissement ? La délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) n’a pas su répondre à notre question. D’autant que toutes les dérogations obtenues grâce à l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 ne sont pas concernées. Dans un communiqué, la DMA rappelle que les Ad’Ap sont « des actes créateurs de droit ». Selon l’article L 242-1 du code des relations entre le public et l’administration :

L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de ...

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