Marchés publics

Contrat de partenariat : les collectivités doivent être vigilantes sur les coûts

Par et , rapporteur public, TA de Paris • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

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Pour le Conseil d’État, l’assemblée délibérante doit disposer de toutes les informations utiles lorsqu’elle délibère sur un contrat de partenariat. Ainsi, l’obligation d’information de l’assemblée comprend le coût prévisionnel global d’un contrat de partenariat en moyenne annuelle. La délibération doit aussi indiquer la part que ce coût représente par rapport à la capacité de financement annuelle de la personne publique. Le coût prévisionnel doit donc comprendre l’ensemble des sommes payées par la personne publique au titulaire à raison du contrat et les recettes procurées par le contrat au titulaire.

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