Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Social

Le maire de Prades n’a pas entravé l’exercice du droit syndical

Publié le 23/09/2010 • Par Sylvie Brouillet • dans : Actu juridique, Régions

Le tribunal correctionnel de Perpignan a relaxé, le 17 septembre, le maire de Prades, dans les Pyrénées-Orientales, accusé d’entrave à l’exercice du droit syndical. Les sections départementales et locales du syndicat FAFPT contestaient au pénal, par la voie de la citation directe, les modalités d’accès au local syndical.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

La Fédération autonome des fonctionnaires territoriaux des Pyrénées-Orientales (FAFPT 66) et la section locale de la ville de Prades avaient adressé une citation directe à Jean Castex, le maire UMP de Prades dans les Pyrénées-Orientales, l’accusant d’entrave à l’exercice des droits syndicaux en raison d’un litige sur le local syndical. Ce local n’avait été obtenu qu’en janvier 2010, après deux ans de demandes répétées du syndicat, et son accès était limité aux heures de bureau (cf. La Gazette des Communes du 18 mars 2010).

Le tribunal correctionnel de Perpignan a rendu son délibéré le 17 septembre : « Le tribunal m’a totalement relaxé et a rejeté toutes les prétentions indemnitaires du syndicat », se satisfait le maire de Prades.
Le tribunal n’a cependant pas accordé de dommages au maire, qui demandait 1 euros symbolique pour le préjudice moral et 2 000 euros pour les frais supportés. Le tribunal n’a pas non plus infligé d’amende civile au syndicat et n’a donc pas jugé la citation abusive.

Une première juridique
Si l’avocat du maire, Me Bonnet n’a pas encore connaissance des motifs du jugement, il a plaidé l’absence de textes prévoyant la condamnation d’un maire au pénal ou exigeant une ouverture 24 heures sur 24 du local syndical. « La loi pénale est d’interprétation stricte, il n’y a pas de peine sans texte… Sur ces points, il n’existe pas non plus de jurisprudence : à ma connaissance, c’était une première qu’un maire soit accusé nommément devant une juridiction pénale sur le fondement de l’article 2146-1 du Code du Travail. »

Le syndicat a annoncé son intention de faire appel.

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Le maire de Prades n’a pas entravé l’exercice du droit syndical

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement