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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Discipline : assistance à une tentative d’intimidation
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 21/07/2016

L’agent qui assiste, sans intervenir, à une tentative d’intimidation d’un collègue par son époux, commet une faute disciplinaire même si les faits se sont déroulés en dehors du service.

Le litige porte sur la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de quatre jours infligé à un ...

REFERENCES