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SOCIAL
Hébergement d’urgence : le Conseil d’État clarifie la répartition des compétences entre l’État et les départements
Brigitte Menguy | Actu expert santé social | Actu juridique | France | Publié le 19/07/2016

Par cinq décisions du 13 juillet 2016, le Conseil d’État a clarifié la répartition des compétences entre l’État et les départements en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans-abri. En affirmant le caractère « supplétif » de l’intervention du département au profit des familles sans-abri avec enfant, la Haute juridiction rappelle que c’est à l’État que revient l’obligation légale d’assurer l’hébergement d’urgence des personnes sans-abri en situation de détresse.

Saisi par plusieurs départements, le Conseil d’Etat a rendu, le 13 juillet 2016, cinq décisions en matière d’hébergement d’urgence. L’occasion pour la Haute juridiction administrative de clarifier la répartition des compétences entre l’Etat et les départements.

Ainsi, le Conseil d’État rappelle qu’en vertu du code de l’action sociale et des familles, « c’est l’État qui a la charge d’assurer à toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale un hébergement d’urgence ».

Par exception, le département, chargé d’une mission de protection de l’enfance, n’est susceptible d’intervenir qu’à deux titres :

Intervention départementale ...

REFERENCES