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DÉCRYPTAGE LOI DÉONTOLOGIE 2016

Loi « déontologie » (3) : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte

Publié le 12/07/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

girophare-alerte-une
Oleksandr Moroz - stock.adobe.com
Le lanceur d'alerte, nouvelle figure de la fonction publique territoriale, est intimement lié à la prévention des conflits d'intérêts. Faire de tout agent public un possible lanceur d'alerte, au-delà des craintes légitimes que cela suscite, est sans aucun doute marqué par le sceau de l'exemplarité. Le lanceur d'alerte doit concilier des impératifs a priori contradictoires (respect de l'autorité hiérarchique et obligation d'obéissance) avec le nécessaire devoir de prévenir les conflits d'intérêts.

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Pierre Villeneuve

Déontologue au conseil régional de Bretagne, vice-président de l'Association nationale des juristes territoriaux

Parmi les nombreuses dispositions contribuant au renouveau des obligations déontologiques des fonctionnaires et agents publics posées par la loi du 20 avril 2016, celle relative au régime du lanceur d’alerte mérite attention. L’instauration d’un régime protecteur du lanceur d’alerte participe (avec l’obligation de déclaration d’intérêts) à la détection et prévention des conflits d’intérêts dans la sphère publique.

Définition

Comme autant de tentatives spécifiques, nombre de lois sectorielles ont créé un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte en matière d’atteinte à la santé publique et à l’environnement (code du travail, art. L.5312-4-2, code de la santé publique, art. L.4133-1), de lutte contre la fraude fiscale (code du travail, art. L.1132-3-3) ou de renseignement (code de la sécurité intérieur, art. L.861-3). Ce statut devrait être également consacré en matière de prévention de la corruption et d’atteinte à la ...

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