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Loi « déontologie » (1) : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires

Publié le 12/07/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

Tout le travail d'écriture de la loi du 20 avril 2016 vise à resserrer les obligations déontologiques des fonctionnaires autour de l'impératif d'exemplarité. C'est un « bloc déontologique » que la loi consacre, même si celui-ci contient quelques défauts, en surexposant le volet « laïcité » ou, au contraire, en omettant l'obligation de réserve. Il convient désormais de donner la priorité à la formation des agents et des cadres, afin qu'ils puissent relever le défi qui leur est lancé. C'est aussi une opportunité managériale.

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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Symboliquement déposé pour le trentième anniversaire de la loi « Le Pors » du 13 juillet 1983, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a connu un périple parlementaire long et mouvementé. Longtemps éloigné de l’ordre du jour, sensiblement remanié par une lettre rectificative du 16 juin 2015, ce projet a enfin été publié le 21 avril 2016. Alors que sa version initiale laissait augurer un texte fondateur – tout à la fois contrepartie « statutaire » des lois relatives à la transparence de la vie publique et texte spécifique visant à moderniser la loi de 1983 -, il s’avère que la loi « déontologie » constitue davantage un texte fourre-tout, dans lequel figurent des dispositions très disparates qui lui ôtent toute cohérence réelle, payant ainsi le fait d’être le seul véritable texte relatif à la fonction publique de la législature.

Dans le cadre de cette première analyse, il s’agira d’appréhender la ...

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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Sommaire du dossier

  1. La déontologie des fonctionnaires – Introduction
  2. Le référent déontologue territorial sur un chemin de crête
  3. Le point pour les agents concernés par les déclarations d’intérêts et de patrimoine
  4. Quelles sont les possibilités qu’ont les agents d’exercer des activités privées lucratives ?
  5. Loi « déontologie » (1) : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires
  6. Loi « déontologie » (2) : la prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif
  7. Loi « déontologie » (3) : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte
  8. Installer la fonction de référent déontologue en six étapes
  9. Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques
  10. Loi « déontologie » (4) : Le nouveau régime des cumuls d’activités
  11. Loi « déontologie » (5) : Le renforcement des droits des agents publics
  12. Loi « déontologie » (6) : De multiples modifications de nature statutaire
  13. Loi « déontologie » (7) : Le renouveau du régime des agents contractuels
  14. Déontologie et service public local
  15. Devoir de réserve : une obligation à prendre au sérieux
  16. Le renouveau de la discrétion professionnelle
  17. Droit de retrait : à manier avec prudence !
  18. Le fonctionnaire territorial en campagne
  19. La loyauté du fonctionnaire en période électorale
  20. E-déontologie du fonctionnaire – L’utilisation privative mesurée des moyens électroniques professionnels
  21. E-déontologie du fonctionnaire – Entre tradition juridique et modernité des questionnements
  22. L’obligation de secret professionnel des territoriaux en 10 questions
  23. De nouvelles limites au devoir de réserve
  24. L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
  25. Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
  26. Le droit d’alerte et de retrait des agents territoriaux en 10 questions
  27. La commission de déontologie en 10 questions
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