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Publié le 08/07/2016 • dans : Veille documentaire finances
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Alors que les pratiques de l’administration divergeaient d’un département à l’autre, la Direction générale des finances publiques a mis en ligne une note sur l’harmonisation des taux entre les communes fondatrices d’une commune nouvelle. Le bulletin officiel des finances publiques détaille notamment les procédures relatives à la date de la création et au vote des taux d’imposition ainsi qu’au mécanisme d’intégration fiscale progressive, exemples pratiques à l’appui.
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