Comment les professionnels de la politique de la ville analysent-ils le vote en première lecture du projet de loi Egalité et Citoyenneté à l’Assemblée nationale ?
Les députés ont émis quelques idées intéressantes, qui s’inscrivent dans la suite de la réflexion du gouvernement. La territorialisation des politiques intercommunales de peuplement, le renforcement des pouvoirs des conseils citoyens comme l’octroi de récépissés à la suite des contrôles d’identité (même de façon expérimentale, pour tester le principe) répondent à des maux qui affectent directement les habitants concernés par la politique de la ville, qui impactent leur sentiment de relégation.
Malheureusement, des propositions fortes comme celle du récépissé, par exemple, n’ont pas été retenues par le gouvernement. Si bien que, finalement, nous avons l’impression que le projet de loi Egalité et Citoyenneté ne se donne pas véritablement les moyens de régler les problèmes de fond pénalisant les quartiers prioritaires.
La proposition de rendre obligatoire le service civique, par exemple, aurait pu faire sens si les députés l’avaient accompagnée d’une réforme globale sur l’avenir de la jeunesse en proie à la précarisation, notamment celle des banlieues, et surtout de moyens importants pour lutter plus efficacement contre les discriminations lors de leur insertion professionnelle.
Les nouveaux dispositifs proposés par les députés ne sont pas absurdes ni inutiles, mais en se contentant simplement de les empiler sur des mesures déjà existantes, ils n’ont fait que détourner les esprits de l’essentiel.
Mais, qu’auraient dû faire les députés, précisément, pour vous donner satisfaction ?
Nous les remercions sincèrement de vouloir nous donner des outils supplémentaires, mais nous leur demandions surtout des moyens, condition sine qua non pour provoquer un saut qualitatif inédit de la politique de la ville. Or, les réponses que les députés ont proposées la semaine dernière ne sont même pas articulées avec les contrats de ville qui viennent pourtant d’être signés…
A aucun moment, ce texte ne fait référence à ces documents-cadres qui doivent s’attaquer en profondeur aux problèmes structurants rencontrés par les habitants des quartiers prioritaires. Autrement dit : les députés n’ont pas réfléchi à la façon de concrétiser, sur le terrain, les engagements que recèle ce projet de loi mais aussi les promesses prises un peu plus tôt dans les contrats de ville.
Du coup, en l’état actuel, ce projet de loi est-il à même de réduire « l’apartheid social, territorial et ethnique » dénoncé par Manuel Valls après les attentats de 2015 ?
Encore une fois, nous ne sommes pas opposés de prime abord à ce projet de loi ni aux différentes mesures qu’il contient. Mais pour produire des changements structurels et non se contenter de réaliser du simple affichage politique, il aurait dû s’appuyer sur les contrats de ville. Initiés par la loi Lamy, ces derniers prévoient déjà un certain nombre d’évolutions stratégiques.
Pour que les antiennes de la politique de la ville – comme la lutte contre les discriminations ou la participation des habitants – se concrétisent enfin, l’Etat et les parlementaires doivent se pencher sur l’animation territoriale de cette politique publique ! Et sans vouloir donner l’impression d’être préoccupés par des intérêts corporatistes ou la défense de notre pré carré, l’ingénierie est un des enjeux essentiels des mois à venir, au niveau de l’Etat local comme des collectivités. Comment donne-t-on aux différents professionnels les capacités de changer la vie des habitants des quartiers prioritaires ? Voilà la question que les pouvoirs publics devraient aujourd’hui se poser.
Le renforcement des pouvoirs des conseils citoyens, envisagé par le projet de loi, n’est-il pas de nature, justement, à vous aider à produire des changements pour ces populations ?
Accorder un droit d’interpellation aux membres des conseils citoyens est une bonne chose. Cependant nous avions alerté sur le fait que cette interpellation, en étant adressée uniquement au préfet et non à l’ensemble des signataires du contrat de ville, remettait en cause le caractère partenarial et concerté de la politique de la ville rappelé par la loi Lamy.
Les députés ont finalement ajouté l’obligation, pour le préfet, de consulter le comité de pilotage et les collectivités signataires sur le diagnostic et le plan d’actions qu’il propose. Même si le Préfet reste le principal animateur de la démarche, c’est une avancée qu’il faut saluer ; les habitants pourront mettre face à leurs responsabilités tous les acteurs en capacité d’influer sur les politiques publiques à l’œuvre dans les quartiers populaires.
Vous n’avez toutefois pas été entendus sur la création d’une indemnité compensatoire en faveur des membres des conseils citoyens…
Le droit au congé associatif leur sera ouvert. Notre proposition d’amendement sur la création d’une indemnité compensatoire pour les membres des conseils citoyens qui subiraient une perte de salaire ou de congé du fait de leur participation n’a en revanche pas été portée, car cela n’était juridiquement pas possible. Elle créait une nouvelle charge financière pour l’Etat.
L’idée ne consistait pas à les rémunérer pour cette mission civique, mais simplement à faire en sorte que les habitants tirés au sort ne soient pas pénalisés du fait de leur investissement dans une structure réfléchissant sur l’avenir des politiques publiques. Nous avons présenté cette proposition dans le cadre du comité national de suivi des conseils citoyens il y a quelques jours et Hélène Geoffroy s’est engagée à ouvrir ce chantier à la rentrée.
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Cette mesure nous paraissait bien plus utile que la formation des habitants. Nous craignons que cette nouvelle lubie gouvernementale ne les transforme en « délégués des habitants », n’en fasse des techniciens-bis alors que l’intérêt des conseils citoyens consiste au contraire à échanger avec des individus disposant d’une expertise d’usage et d’une certaine fraîcheur ! Pour que la politique de la ville évolue à l’avenir en fonction des besoins des citoyens concernés, il faut aussi « déformer » les acteurs publics et institutionnels, leur apprendre à se départir de leur jargon technique et à faire évoluer leurs pratiques.
