logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/451974/contribution-a-la-gestion-des-dechets-de-papier-des-editeurs-de-publication-de-presse/

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Contribution à la gestion des déchets de papier des éditeurs de publication de presse
Gabriel Zignani | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 06/07/2016

Les metteurs sur le marché de papiers graphiques et les émetteurs d’imprimés papier doivent contribuer à la gestion des déchets de papier. Sous sa forme financière, cette contribution est versée à un éco-organisme agréé par l’Etat. Les éditeurs de publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-697 du 1er août 1986, conformes au premier alinéa et aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 72 de l’annexe III du code général des impôts [1], sous réserve de ne pas constituer une des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article 72, peuvent verser cette contribution en tout ou partie sous forme de prestations en nature.

Un décret du 5 juillet précise les conditions selon lesquelles cette contribution en nature est apportée, en fonction des caractéristiques des publications. Le premier versement de l’éco-contribution interviendra pour la presse en 2018, sur la base des tonnages de 2017.

REFERENCES