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Nouvelle réglementation des marchés publics

La fin de l’obligation généralisée de mise en concurrence des avocats

Publié le 04/07/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

La récente réforme du droit des marchés publics comporte d'importantes évolutions en matière de mise en concurrence des avocats. Si des obligations demeurent, l'heure est à la rupture : le champ d'application de la mise en concurrence obligatoire est réduit. Désormais, une importante souplesse est offerte aux acheteurs, laissant notamment entrevoir un retour à la raison en matière de sélection des avocats.

Romain LAURET

avocat associé, SELARL Symchowicz-Weissberg et associés

«Un certain nombre de services juridiques impliquent la représentation de clients par des avocats dans le cadre de procédures judiciaires. De tels services juridiques sont habituellement fournis par des organismes ou des personnes qui sont désignés ou sélectionnés d’une manière qui ne peut être soumise à des règles de passation des marchés publics. Ces services juridiques devraient dès lors être exclus du champ d’application de la présente directive » (1). Tel est le principe général énoncé par la directive n° 2014/24/UE, reconnaissant ainsi que la relation (de confiance) client-avocat n’est pas compatible avec les principes de la commande publique.

L’état antérieur du droit avait abouti à une dérive, unanimement critiquée, altérant aussi bien la singularité de cette relation que sa réalité économique. Tirant les conséquences de ce constat, le point d) de l’article 10 de cette directive dispose qu’elle ne s’applique pas à toute une série de ...

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