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Nouvelle réglementation des marchés publics

Nouveau seuil de 25 000 euros : mode d’emploi sécurisé

Publié le 04/07/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Depuis le 1er octobre 2015, le seuil de dispense de procédure de mise en concurrence et de publicité préalable pour l'ensemble des marchés publics a été rehaussé et unifié à 25 000 euros HT. L'absence d'obligation de publicité et de mise en concurrence préalable ne signifie pas que les acheteurs publics ne doivent pas respecter les principes généraux de la commande publique. L'acheteur doit en outre veiller à choisir une offre répondant à ses besoins, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas systématiquement contracter avec le même prestataire.

Raphaël Apelbaum

Avocat associé, cabinet LexCase

Vers une nouvelle liberté de l’achat public ? Avec le nouveau seuil de 25 000 euros, on parlera plutôt de souplesse et de modernisation de l’achat public. Par le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015, entré en vigueur le 1 er octobre 2015, le seuil de dispense de procédure de mise en concurrence préalable et de publicité préalable pour tous les acheteurs publics a été rehaussé et unifié à 25 000 euros hors taxe. Cette évolution a été accueillie très favorablement, allégeant ainsi les charges en matière de procédures souvent complexes, coûteuses et longues pour des marchés à faible montant (88 % des acheteurs se déclaraient ainsi favorables au relèvement du seuil de dispense de procédure). Comment passer ses achats en dessous du nouveau seuil ?

Une liberté relative

Si les marchés publics en dessous du seuil des 25 000 euros sont dispensés depuis le 1 er octobre 2015, des obligations de mise en concurrence et de publicité préalable, ils restent contraints au respect des ...

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