logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/451588/servitude-demplacement-pour-les-voies-et-ouvrages-publics-les-installations-dinteret-general-et-les-espaces-verts/

URBANISME
Servitude d’emplacement pour les voies et ouvrages publics, les installations d’intérêt général et les espaces verts
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 04/07/2016

L’autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser ...

REFERENCES