L’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 ont transposé la directive européenne relative aux marchés publics. Ils s’appliquent depuis le 1 er avril 2016 aux personnes morales qui étaient soumises au code des marchés et à l’ordonnance du 6 juin 2005, et abrogent ces textes.
L’allotissement
Le principe de l’allotissement est consacré car, pour y déroger, la décision doit être motivée de manière formelle. En outre, il s’applique à tous les acheteurs y compris ceux précédemment soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005. Les acheteurs peuvent également limiter le nombre de lots pour lesquels un opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un opérateur.
Les procédures formalisées
Les procédures formalisées sont désormais au nombre de trois pour les pouvoirs adjudicateurs. Il s’agit de l’appel d’offres (ouvert ou restreint), du dialogue compétitif et de la procédure ...
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Gazette des Communes
