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Commande publique

Nouvelles règles de passation des marchés publics

Publié le 04/07/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique

La réforme des marchés publics a introduit de nouvelles règles de passation, à compter du 1er avril 2016.

Nabila Cherair

Directrice de la Commande publique et des achats, Mairie d'Orléans

L’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 ont transposé la directive européenne relative aux marchés publics. Ils s’appliquent depuis le 1 er avril 2016 aux personnes morales qui étaient soumises au code des marchés et à l’ordonnance du 6 juin 2005, et abrogent ces textes.

L’allotissement

Le principe de l’allotissement est consacré car, pour y déroger, la décision doit être motivée de manière formelle. En outre, il s’applique à tous les acheteurs y compris ceux précédemment soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005. Les acheteurs peuvent également limiter le nombre de lots pour lesquels un opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un opérateur.

Les procédures formalisées

Les procédures formalisées sont désormais au nombre de trois pour les pouvoirs adjudicateurs. Il s’agit de l’appel d’offres (ouvert ou restreint), du dialogue compétitif et de la procédure ...

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