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La nouvelle réglementation des marchés publics

Nouvelle réglementation : des obligations à respecter

Publié le 01/07/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

Le respect de grands principes concurrentiels et autres obligations s'imposent même aux marchés négociés qualifiés « sans publicité et mise en concurrence ». Une approche globale d'un acte d'achat est indispensable et le coût du cycle de vie peut constituer un critère unique d'attribution d'un marché. Les modifications en cours d'exécution doivent dans certains cas faire l'objet d'une publication d'avis au JOUE et être mises sur un profil d'acheteur.

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Jérôme Michon

Professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, assistance à maîtrise d'ouvrage, conseils, audits, formations et optimisation des processus achats

La nouvelle réglementation des marchés publics entrée en vigueur le 1 er avril 2016 réserve quelques surprises, bonnes ou mauvaises. Dans un précédent épisode (lire « La Gazette » du 23 mai), nous avons identifié quelques éléments de souplesse, qui, à l’occasion du passage du code 2006 à la nouvelle réglementation, ont disparu. Mais celle-ci introduit aussi des contraintes supplémentaires.

Soumission aux marchés publics de certains contrats subventionnés

Selon l’article 21 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, des structures peuvent se retrouver soumises aux règles des marchés publics, même sans être elles-mêmes des « pouvoirs adjudicateurs » ou « entités adjudicatrices ». Concrètement, une structure complètement privée (exemple : un promoteur privé) doit passer des marchés publics pour une opération particulière, si celle-ci est « subventionnée directement à plus de 50 % » par un pouvoir adjudicateur, si la valeur estimée de l’opération est égale ou supérieure aux ...

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