La nouvelle réglementation des marchés publics entrée en vigueur le 1 er avril 2016 réserve quelques surprises, bonnes ou mauvaises. Dans un précédent épisode (lire « La Gazette » du 23 mai), nous avons identifié quelques éléments de souplesse, qui, à l’occasion du passage du code 2006 à la nouvelle réglementation, ont disparu. Mais celle-ci introduit aussi des contraintes supplémentaires.
Soumission aux marchés publics de certains contrats subventionnés
Selon l’article 21 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, des structures peuvent se retrouver soumises aux règles des marchés publics, même sans être elles-mêmes des « pouvoirs adjudicateurs » ou « entités adjudicatrices ». Concrètement, une structure complètement privée (exemple : un promoteur privé) doit passer des marchés publics pour une opération particulière, si celle-ci est « subventionnée directement à plus de 50 % » par un pouvoir adjudicateur, si la valeur estimée de l’opération est égale ou supérieure aux ...
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