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La nouvelle réglementation des marchés publics

Nouvelle réglementation, entre souplesse et contraintes

Publié le 01/07/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

La suppression de l'ordonnance du 6 juin 2005 aboutit à un renforcement des contraintes réglementaires pour tous les acheteurs qui devaient la respecter. L'acheteur va devoir jongler avec des terminologies nouvelles, qui s'avèrent plus littéraires et comprennent d'importantes subtilités. La facturation électronique s'impose dès le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises, et l'obligation de dématérialisation est un défi à relever d'ici octobre 2018. 

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Jérôme Michon

Professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, assistance à maîtrise d'ouvrage, conseils, audits, formations et optimisation des processus achats

La nouvelle réglementation des marchés publics, entrée en vigueur le 1er avril 2016, peut réserver quelques bonnes ou mauvaises surprises. D’abord, au risque de surprendre, tous les textes réglementaires annoncés par ceux publiés au « Journal officiel » ne sont pas encore adoptés.

De plus, l’ordonnance du 23 juillet 2015 est entrée en vigueur à sa date d’application officielle – pas même un mois plus tard ! – alors qu’elle n’avait pas été ratifiée par le Parlement. De nombreuses terminologies ont ainsi changé : on ne parle plus d’« avenant », mais de « modification en cours d’exécution » (1) ; on ne parle plus de « marché à bons de commande », mais d’« accord-cadre » ; et à la place des marchés négociés, il convient de parler de « procédure concurrentielle avec négociation » (art. 42-1° b de l’ordonnance précitée) ce qui n’a rien à voir avec une « procédure négociée avec mise en concurrence préalable » (art. 4 ...

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