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L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession ont créé un tout nouveau corpus juridique applicable depuis le 1er avril 2016. Mais si un régime unifié vient de voir le jour, des spécificités relatives aux contrats de délégation de services publics perdurent. Tour d’horizon des principales dispositions.
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Le nouveau cadre législatif et réglementaire a abrogé l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ainsi que le chapitre IV (relatif aux contrats de délégation de services publics) de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi « Sapin ».
Désormais, les textes de référence sont :
- l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ;
- le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ;
- les articles L1410-1 à L1411-19 et R1410-1 à R1411-8 du code général des collectivités territoriales ;
- l’arrêté (NOR : EINM1600212A) du 21 mars 2016 fixant le ...
