Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Education

Vers la fin de l’inégalité de financement des écoles privées et publiques

Publié le 04/06/2009 • Par Raphaël Richard • dans : France

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

La proposition de loi de Jean-Claude Carle visant l’abrogation de l’article relatif au financement des écoles privées extérieures de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales pourrait rapidement entrer en vigueur.

En effet, le texte issu d’un accord entre l’Association des maires de France (AMF) et le ministère de l’Education nationale est en voie d’être adopté à l’Assemblée. Les sénateurs l’avaient voté le 10 décembre 2008 ; le 15 juin ce sera au tour des députés de l’examiner. La commission des affaires sociales de l’Assemblée a déjà, le 3 juin, adopté le texte sans le modifier.
La majorité s’est prononcée pour et les socialistes, qui avaient réclamé cette abrogation notamment par la voix de Jean Glavany en 2007, se sont abstenus. Si la majorité des membres de la commission était pour l’abrogation dudit article 89, les nouvelles règles posées par la proposition ne convenaient pas à tous, notamment concernant les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) (voir encadré).

Amendement mal évalué
L’amendement «Charasse» à la loi de 2004 prévoyait qu’à défaut d’accord entre municipalités, le préfet fixe le montant de la participation des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation, dans une localité voisine, des enfants dans les écoles élémentaires privées sous contrat d’association.
Un amendement voté en séance de nuit et dont les conséquences, qui se sont avérées lourdes pour les collectivités concernées, n’avaient pas été bien mesurées.

Cette disposition, fortement critiquée, introduisait une différence entre écoles privées et publiques, car l’article en question ne reprenait pas les cas d’obligation et d’exonération de participation de la commune de résidence applicables au public :

  • manque de place ;
  • raisons professionnelles des parents ;
  • santé de l’enfant ;
  • frère ou soeur déjà présent dans l’établissement.

Le texte issu du Sénat prévoit donc que les communes de résidence seront tenues de contribuer au financement de la scolarité dans une école primaire privée sous contrat d’association située dans une autre commune lorsqu’elles auraient été soumise à la même obligation si l’élève avait été scolarisé dans une école primaire publique de la commune d’accueil.
Les quatre cas énoncés ci-dessus s’appliqueront donc désormais dans toutes les situations.

Contribution maximale
Les communes de résidence gardent toutefois la liberté de contribuer au financement de la scolarité d’un élève fréquentant une école primaire privée sous contrat d’association lorsqu’elles n’y sont pas tenues.
Dans le respect du principe de parité, le texte définit enfin le montant maximal de la contribution versée à l’école privée, qu’elle soit facultative ou obligatoire, rapporte l’exposé des motifs.

Il faut désormais attendre le vote en séance publique le 15 juin. «Le gouvernement et l’AMF souhaitent une adoption conforme pour que le texte soit opérationnel dès la rentrée», indique Jean-Claude Carle. Ce dernier se réjouit d’ores et déjà du vote sans modification en commission des affaires sociales, ainsi que de la large assise politique dont le texte bénéficie jusque là.

Le cas des RPI
A la suite d’un amendement du groupe socialiste au Sénat, un décret d’application est prévu dans la proposition de loi pour régler le problème des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), dispositif qui n’a pas de statut homogène au niveau national.
Dans ce cas, tout le territoire du RPI est considéré comme le lieu de résidence de l’élève et la question des places disponibles se pose différemment. «Je souhaite que le ministre de l’Education, Xavier Darcos, s’engage le 15 juin pour que seuls les RPI adossés à un EPCI (possédant la compétence scolaire, NDLR) soient concernés par la proposition de loi. Dans ce cas, le président de l’EPCI se substitue à la commune», précise Frédéric Reiss, rapporteur de la proposition à l’Assemblée.
En commission des affaires sociales, le Nouveau centre voulait retirer la référence au RPI tandis que les socialistes demandaient la prise en compte de l’ensemble de ces regroupements. Frédéric Reiss a, lui, été convaincu, à l’issue des auditions des différents protagonistes sur ce dossier, de conserver l’équilibre existant.

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Comment mettre la relation citoyen au cœur de la stratégie numérique du territoire ?

de Orange Business Services

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Vers la fin de l’inégalité de financement des écoles privées et publiques

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement