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LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION - JURISPRUDENCE
Les règles de la dématérialisation appliquées à l’amende forfaitaire
La redaction du Club Prevention Securite | Fiches pratiques de la police territoriale | Publié le 29/06/2016 | Mis à jour le 28/06/2016

Les textes récents applicables au traitement du procès-verbal électronique (PVe) pour les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire finalisent la construction juridique pour faire coexister de manière équivalente les dispositions toujours en vigueur pour les mêmes contraventions relevées par formulaire papier support de timbre-amende.

Les derniers textes parus sont :

L’établissement du procès-verbal électronique (PVe)

En application de l’article R.49-1 dernier alinéa du code de procédure pénale, le procès-verbal peut être dressé au moyen d’un appareil ...