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[QUESTIONS SUR…] Inclusion bancaire

L’accessibilité bancaire

Publié le 06/03/2018 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Réponse ministerielles santé social

retrait bancaire-guichet automatique-accessibilité bancaire
©mariesacha - stock.adobe.com
La politique publique en faveur de l’inclusion bancaire met en œuvre un arsenal juridique garantissant l’accès aux services bancaires et moyens de paiement.

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Qui est concerné par le droit au compte et que recouvre-t-il ?

Les personnes physiques et morales domiciliées en France sans condition de nationalité, y compris les personnes sans domicile stable disposant d’une attestation de domiciliation en cours de validité, et les personnes de nationalité française résidant à l’étranger disposent d’un droit au compte pour leurs besoins personnels ou professionnels.

Sa mise en œuvre est conditionnée à l’absence de compte de dépôt et au refus, opposé par une banque, d’ouverture d’un compte. Il oblige un établissement de crédit, désigné par la Banque de France, à ouvrir un compte assorti de la fourniture gratuite de services bancaires de base.

Ces services comprennent, notamment, la tenue du compte, les paiements par virements et prélèvements, l’encaissement de chèques et de virements bancaires, les dépôts et retraits d’espèces au guichet ou au distributeur, une carte de paiement à autorisation systématique et deux formules de chèques de banque par mois (code monétaire et financier, art. L.312-1 et D.312-5).

Selon quelles modalités s’exerce le droit au compte ?

Toute banque qui refuse d’ouvrir un compte doit immédiatement remettre à la personne évincée une attestation. La demande de désignation d’un établissement de crédit à la Banque de France peut être effectuée par la banque elle-même dans le cadre d’une procédure simplifiée, ou, directement par la personne, accompagnée, le cas échéant, par un travailleur social.

Sont joints à la demande, l’attestation de refus d’ouverture de compte, une déclaration sur l’honneur de non-détention d’un autre compte de dépôt, une pièce d’identité avec photographie et un justificatif de domicile. La désignation intervient dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception de ces justificatifs et l’ouverture de compte, dans un délai de trois jours ouvrés.

Qu’est-ce que la charte d’accessibilité bancaire ?

Adoptée par l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et homologuée par le ministre chargé de l’Économie en 2008, la charte d’accessibilité bancaire renforce l’effectivité du droit au compte. Elle oblige notamment les banques à proposer des dispositifs de détection et d’accompagnement aux clients fragiles. Le contrôle de son respect est assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et par l’Observatoire de l’inclusion financière.

En quoi consiste l’offre « clients en difficulté financière » ?

Les banques doivent proposer une offre de services bancaires à prix réduit aux personnes physiques, n’agissant pas pour des besoins professionnels, inscrites pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement, ou dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable.

L’établissement teneur de compte peut aussi qualifier de fragile une situation financière à partir du constat d’irrégularités de fonctionnement du compte à répétition ou d’incidents de paiement pendant trois mois consécutifs ainsi que du montant des ressources portées au crédit du compte.

L’offre « clients en difficulté financière » comporte notamment la tenue du compte de dépôt, une limitation des frais d’incident de paiement (4 euros par opération et 20 euros par mois), une carte de paiement à autorisation systématique, le dépôt et le retrait d’espèces en agence, quatre virements mensuels, des prélèvements en nombre illimité, deux chèques de banque par mois et un système d’alertes sur le solde du compte.

Elle est proposée pour un tarif maximal de 3 euros par mois (code monétaire et financier, art. L.312-1-3 et R.312-4-3).

Qu’est-ce que la mission d’accessibilité bancaire ?

La mission d’accessibilité bancaire est une mission de service public confiée à La Banque Postale, pour donner accès, sans condition, à l’utilisation du livret A comme un compte courant. Il ne donne droit à aucun moyen de paiement mais permet, de manière illimitée et gratuite, des retraits en liquide à partir de 1,50 euro ainsi que certaines opérations de virement et de prélèvement (prestations sociales, impôts, loyers dus aux organismes HLM).

Ses modalités de mise en œuvre ciblent de fait plutôt les personnes bénéficiaires de minima sociaux ou ayant de faibles revenus et des besoins de trésorerie contraints (code monétaire et financier, art. L.221-2, R.221-3 et R.221-5).

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