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« Grenelle 1 » : Appropriation juridique des débats

Publié le 26/10/2009 • Par Bernadette Le Baut-Ferrarese • dans : Dossiers juridiques

DE L'ENGAGEMENT A LA NORME JURIDIQUE - En s’emparant des arbitrages obtenus lors des tables rondes du Grenelle de l’environnement, le législateur a pu conférer le statut normatif qui leur faisait défaut aux quelque 265 engagements. UNE LOI PROGRAMMATIQUE - Suivant les souhaits du gouvernement, la ratification législative du Grenelle de l’environnement est échelonnée dans le temps : à une loi programmatique énonçant les buts à atteindre (Grenelle 1), succéderont des lois plus précises et techniques développant les moyens à utiliser (Grenelle 2, Grenelle 3). EFFICACITE - L’importance de la loi « Grenelle 1 » ne se mesure pas à l’aune de son caractère immédiatement opérationnel, car tributaire du vote de la loi à laquelle elle est indissolublement enchaînée (loi « Grenelle 2 »), et de l’adoption des décrets d’application.

La loi votée le 3 août 2009 par le Parlement est de ces textes qui retiennent l’attention sans doute davantage du fait de leur force symbolique qu’à raison de leur portée normative.

Avant tout, cette loi apparaît, en effet, comme le symbole de l’appropriation par la représentation nationale d’un processus délibératif dont il avait jusqu’ici été tenu à l’écart : celui du Grenelle de l’environnement. Ce processus avait permis de faire émerger, fin 2007, à l’issue des discussions organisées entre différents groupes (élus locaux, syndicats, associations de protection de l’environnement, représentants de l’Etat), un projet environnemental global pour la France, articulé autour de 265 engagements.

Pareille démarche est en général louée en ce qu’elle a pour avantage de (re)placer la société civile ...

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Références

Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation, relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, JO du 5 août 2009.

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