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SOCIAL
Offre sociale et médico-sociale : simplification de la procédure d’appel à projets
Brigitte Menguy | TO parus au JO | Publié le 21/06/2016

Un décret simplifie et précise les règles applicables à la mise en œuvre de la procédure d’appel à projet, afin d’encourager la restructuration de l’offre sociale et médico-sociale. Il élargit les conditions de regroupement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifie la dénomination de la commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social. Par ailleurs, dans un souci d’allégement des procédures, il révise les modalités d’organisation des visites de conformité.

REFERENCES