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FINANCES
Subvention exceptionnelle pour les communes en difficulté
Gabriel Zignani | Textes officiels finances | TO non parus au JO | Publié le 08/06/2016

Une note d’information a pour objet de rappeler les règles d’attribution des subventions exceptionnelles aux communes connaissant des difficultés financières particulières [1], d’inviter les services préfectoraux à procéder au recensement des communes remplissant les critères d’attribution et d’assurer le suivi de la situation financière des communes ayant bénéficié de telles subventions au titre des dix années antérieures (2005-2015).

REFERENCES


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