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Développement économique

Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale

Publié le 06/06/2016 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique

Un décret du 3 juillet 2015 est venu préciser les modalités d'attribution de ces nouveaux contrats.

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La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a ouvert la possibilité d’expérimenter pendant cinq ans les contrats de revitalisation artisanale et commerciale dans certaines zones géographiques. Le décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 est venu préciser les modalités d’attribution de ces contrats.

Principe

Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale ont pour objectif de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans certains périmètres (caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la monoactivité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation de l’offre commerciale), ou de contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce de proximité. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurent parmi les périmètres ciblés par ce dispositif ...

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