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CONTRACTUELS
Contractuels : avis mitigés sur le dispositif prorogé de deux ans par la loi déontologie
Martine Doriac | A la Une RH | France | Toute l'actu RH | Publié le 02/06/2016

La loi déontologie a prorogé de deux ans les conditions d’éligibilité aux programmes de titularisation des collectivités et de leurs établissements publics. Le dispositif est donc maintenu jusqu’en 2018. Les organisations syndicales applaudissent malgré le succès mitigé des premières sélections professionnelles. Les directions des ressources humaines sont plus réticentes.

Sous le titre III « de l’exemplarité des employeurs publics », l’article 41 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié la loi Sauvadet du 12 mars 2012. Il ajoute deux ans supplémentaires pour que les contractuels soient éligibles au dispositif de titularisation qu’elle a créé.

Ces agents devaient pour accéder au dispositif être depuis deux ans en poste au 31 mars 2011. L’échéance est repoussée au 31 mars 2013. Ils seront donc plus nombreux à remplir les conditions d’éligibilité.

L’accès aux sélections professionnelles leur sera ouvert, dans la fonction publique territoriale (FPT), jusqu’au 12 mars 2018. Le décret d’application de cette prorogation devrait être examiné au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 22 juin, avant d’être publié, probablement d’ici septembre.

Peu de candidats dans les hôpitaux et à l’Education nationale

Pour évoquer ce projet de décret et faire le point sur les titularisations, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a réuni, lundi 30 mai, le comité de suivi du dispositif non titulaires.

Des données jusque là manquantes pour la fonction publique hospitalière ont été présentées. Elles attestent d’un manque d’implication des agences régionales de santé et des établissements hospitaliers dans la résorption des emplois précaires. La loi Sauvadet ne serait pas adaptée à certains emplois par ailleurs exercés en libéral comme ceux de kinésithérapeutes.

Pour la fonction publique de l’Etat, des données ont été précisées pour l’Education Nationale et l’enseignement supérieur : l’administration constate une décrue du nombre de candidats aux examens professionnels permettant d’accéder à la titularisation : 9 000 en 2011, 8 000 e 2013 et seulement 6 000 en 2015, avec seulement 60 % de candidats qui se présentent aux épreuves, et 30 % de reçus, alors que les contractuels sont nombreux dans les écoles, collèges, lycées et ...