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DGF
Répartition de la dotation forfaitaire des communes
Gabriel Zignani | Textes officiels finances | TO non parus au JO | Publié le 01/06/2016

Une note du 10 mai a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l’année 2016.

Conformément à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 [1] portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et au  décret n° 94-366 du 10 mai 1994 [2], la DGF des communes est composée d’une dotation forfaitaire (art. L. 2334-7 à L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales [3]) et d’une dotation d’aménagement (art. L. 2334-13 et L. 2334-14).

La loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 [4] de finances pour 2015 a modifié les articles L.2334-7 à L.2334-12 du code général des collectivités territoriales et réformé les modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes à partir de l’année 2015.

La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 [5] relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes a modifié également les modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes nouvelles (art. L.2113-20 du code général des collectivités territoriales).

Ainsi, les modalités de calcul définies par les lois précitées sont reconduites pour la répartition de la dotation forfaitaire pour l’année 2016. Toutefois, la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 [6] de finances pour 2016 a apporté quelques aménagements.

REFERENCES