Marchés publics

Retards de chantier : quelle responsabilité pour le maître d’ouvrage ?

Par et , rapporteur public TA de Paris • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Phovoir

Lorsque le retard d’un chantier ne trouve pas sa cause dans l’entreprise titulaire du marché, les conséquences financières du retard de livraison de l’ouvrage ne peuvent lui être imputées. Il appartient alors au maître d’ouvrage puis, en cas de refus, au juge, d’en tirer toutes les conséquences. Au besoin, une expertise ordonnée par le juge permet d’identifier les responsabilités avant de statuer sur les conséquences qui en découlent en ce qui concerne le règlement du marché.

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