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LOGEMENT
L’obligation de travaux d’isolation thermique
Gabriel Zignani | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 31/05/2016

L’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation [1], dans sa rédaction résultant de l’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 [2] relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit que, lorsque des travaux importants sont réalisés sur un bâtiment, des travaux d’isolation thermique soient simultanément engagés.

Un décret du 30 mai 2016 précise les conditions dans lesquelles ces dispositions seront mises en œuvre en cas de ravalement, de réfection de toiture et d’aménagement de locaux annexes. L’arrêté mentionné à l’article R. 131-28 du code [3] et auquel renvoient les dispositions du présent décret précise les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments existants.

REFERENCES