Retirer une décision qu’on l’a prise par « erreur », abroger une décision dont on ne souhaite plus les effets juridiques qu’elle produit ? C’est désormais plus « simple » à compter du 1er juin 2016 avec l’entrée en vigueur du titre IV du code des relations entre le public et l’administration issu de l’ordonnance n°2015-1341 et du décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015.
« Il s’agit ici pour l’essentiel d’une codification et d’une simplification des règles qui jusqu’alors étaient principalement issues de la jurisprudence » relativise Armand Desprairies, chargé d’enseignement en droit public à l’Ecole de Droit de la Sorbonne – Université Paris I.
Selon ce spécialiste de la question, « l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration qui entre en vigueur le 1er juin 2016 modifie les règles de retrait et abrogation des décisions implicites d’acceptation. A compter du 1er juin, le délai de retrait et abrogation du silence gardé par l’administration ...
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
