Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Domaine privé

Conclure des baux ruraux pour la mise à disposition des parcelles agricoles

Publié le 30/05/2016 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

Les baux ruraux ne portent que sur les parcelles agricoles qui relèvent du domaine privé de la commune. Toutefois, le statut du fermage d'ordre public impose la conclusion d'un bail, établi pour une durée minimale de neuf années.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Charline Hatinguais et Eve-Line Bernardi

Avocates - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Choisir un contrat pour la location des terres agricoles appartenant aux personnes publiques

En dehors des hypothèses limitativement énumérées par l’article L.411-2 du code rural et de la pêche maritime (mise à disposition de « petites parcelles », mise à disposition dans le cadre de conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage, notamment), qui échappent à l’application du statut du fermage, toutes les autres conventions de mise à disposition à titre onéreux de parcelles, en vue de l’exercice par le preneur d’une « activité correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal » (art. L.311-1), sont soumises au statut du fermage. Cette qualification est d’ordre public.

L’article L.415-11 du même code, auquel renvoie l’article L.2222-5 du code général de la propriété des personnes publiques, énonce que ce régime spécifique s’applique aux baux du domaine de ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Accompagner au plus près les entreprises locales grâce au numérique

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Conclure des baux ruraux pour la mise à disposition des parcelles agricoles

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement