« Adapter les hôpitaux de proximité » était l’un des douze engagements du Pacte Territoire santé du 13 décembre 2012. L’article 52 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2015 (article L162-22-8-2 du code de la Sécurité sociale) établit deux critères de qualification de ces hôpitaux de proximité :
- établissement de santé public ou privé qui contribue, par des coopérations avec les structures et professionnels de médecine ambulatoire et avec les établissements et services médico-sociaux, à l’offre de soins de premier recours dans les territoires qu’il dessert ;
- établissement de santé public ou privé qui exerce une activité de médecine mais pas de chirurgie ou d’obstétrique.
Le modèle de la tarification à l’activité (T2A) n’étant pas jugée adaptée aux hôpitaux de proximité, la LFSS 2015 leur a ouvert le droit à un financement mixte tarifs nationaux des prestations / dotation forfaitaire pour leur activité de médecine, à compter du ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 30 jours
J’en profiteCet article fait partie du Dossier
Déserts médicaux, démographie médicale : les politiques publiques impuissantes
Sommaire du dossier
- Projet de loi Santé : les professionnels en ordre de bataille contre le texte
- Désert médical : comment la loi santé veut y remédier
- Spécialistes du «quotidien» : des départements proches de la pénurie
- Déserts médicaux : comment la pénurie de spécialistes s’aggrave encore
- Nouvelle carte des déserts médicaux : votre commune est-elle concernée ?
- Déserts médicaux : le défi du vieillissement des médecins
- Projet de loi Santé : la commission des Affaires sociales corrige la copie
- Projet de loi Santé : un rendez-vous manqué avec les territoires ?
- Nouvelle carte territoriale pour les pharmacies
- Le département s’attaque aux déserts médicaux en salariant des généralistes
- Quelles sont les communes les plus affectées par les déserts médicaux ?
- Démographie médicale : la même « diagonale du vide » que les Gilets jaunes
- Bourses aux étudiants en médecine, un pari pour repeupler les déserts médicaux
- Déserts médicaux : le problème n’est plus seulement rural
- « Nous devons un accès de tous à des soins de qualité » – Emmanuel Vigneron
- Les hôpitaux de proximité chargés de « muscler » l’arsenal contre les déserts médicaux
- Démographie médicale : les maires ne veulent pas faire le dos rond
- « Les MSP répondent en partie aux souhaits des jeunes médecins »
- Atlas régionaux de la démographie médicale : un outil au plus près des territoires
- Trois façons de jouer collectif grâce aux maisons et aux pôles de santé
- Déserts médicaux : quel bilan pour le pacte Territoire santé
- Les déserts médicaux gagnent les villes
- Démographie médicale : les départements les plus touchés d’ici 5 à 10 ans
- Démographie médicale des spécialistes : les risques de déserts médicaux département par département
- Déserts médicaux : les maisons de santé, remède unique en phase de test
- Les centres de santé, solution contre les déserts médicaux en zone rurale ?
Thèmes abordés
