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Finances locales

Rationalisation des compétences : quelles incidences sur le financement des projets publics ?

Publié le 07/06/2016 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Fiches Finances • Source : Territorial.fr

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Fotolia Guillaume Duris
La loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé la clause de compétence générale des départements et des régions, et rationalisé la répartition des compétences entre les catégories de collectivités. Ses dispositions, combinées à celles de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, modifient les modalités d'actions communes ainsi que les dispositifs de cofinancement. L'ampleur de ces modifications peut cependant paraître limitée au vu des ambitions affichées initialement.

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Fabrice Gaureau

responsable administratif et financier au sein d'un EPCI

L’instruction du 22 décembre 2015 abroge la circulaire du 5 avril 2012 relative aux interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements issus de la loi du 16 décembre 2010. Elle rappelle que l’article L.1111-10 du CGCT encadre les interventions financières des collectivités locales dans l’objectif de limiter la pratique des financements croisés, de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices de projets d’investissements et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale.

Nous verrons cependant que les dérogations et exceptions permettant le maintien de financements croisés (peu lisibles pour les citoyens) restent possibles dans de nombreux cas, laissant aux élus locaux des marges de manœuvre importantes et relativisant ainsi la portée des nouvelles dispositions.

Le maintien des financements croisés sous conditions

Les compétences (et financements) partagés

Contrairement aux régions et départements, le bloc communal ...

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