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MEDICO-SOCIAL

Les contrats types pour les accueillants familiaux

Publié le 06/09/2010 • Par Agathe Vovard • dans : TO parus au JO

Un décret du 3 août 2010 porte modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées.

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Le contrat type d’accueil liant un accueillant familial et une personne âgée ou handicapée ou, s’il y a lieu, son représentant légal, ainsi que le contrat type pour les accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé, figurent en annexe d’un décret du 3 août 2010.

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