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Concurrence

Aides d’Etats : la Commission précise sa définition

Publié le 23/05/2016 • Par Isabelle Smets • dans : Actu juridique, Europe

EU flags in front of Berlaymont building
Fotolia
La politique d’investissement d'une collectivité doit-elle être notifiée à Bruxelles ? Si oui, selon quelles contraintes ? La Commission européenne vient de publier un guide pour aider les autorités publiques à s’y retrouver.

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Pas toujours facile de s’y retrouver, d’où cette initiative de la Commission européenne, qui publie de nouvelles orientations sur ce qu’est une « aide d’Etat » et ce qui n’en est pas. Objectif : aider les autorités publiques à déterminer dans quel cas les mesures de soutien public peuvent être octroyées sans devoir obtenir préalablement le feu vert des autorités bruxelloises de la concurrence. Le texte n’existe pour l’instant qu’en version anglaise mais devrait être disponible en français aux alentours de la mi-juin, à partir de ce lien.

Des règles simples… en apparence

La règle générale est simple en apparence : est considéré comme aide d’Etat

toute aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d’Etat, sous quelque forme que ce soit, et qui fausse ou qui menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises.

Encore faut-il s’y retrouver dans les notions d’ « entreprise » (on est bien loin de la seule entité privée à but lucratif), de « ressources d’Etat » (y compris ...

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