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Finances

Redevance « Usager »- homologation du tarif

Publié le 10/06/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Dans le cas où les ministres chargés de l’aviation civile et de l’économie s’opposent à l’homologation des tarifs de la redevance « passager », proposés par l’exploitant, c’est à l’exploitant lui-même et non aux ministres qu’il appartient de constater le maintien en vigueur des tarifs antérieurement applicables.

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CE 15 mai 2009 req. n° 311935

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