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STATUT
Discipline
Jean-Marc Joannès | Jurisprudence | Jurisprudence prévention-sécurité | Jurisprudence RH | Publié le 03/09/2010

La rétrogradation d’un capitaine de police au grade de lieutenant pour acte d’indiscipline est trop sévère.

Un capitaine de la police nationale a été convoqué à une audition administrative par l’inspection ...

REFERENCES