Analyse Juridique

Environnement et urbanisme, un début d’harmonisation des procédures

| Mis à jour le 06/09/2016
Par et , DGST • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Mieux articuler les autorisations d’urbanisme liées au droit des sols avec les procédures d’autorisation ou de déclaration IOTA et les dérogations faune-flore inscrites dans le code de l’environnement, c’est l’objet de deux textes, une ordonnance et un décret, parus le 26 mars 2016.

Il était nécessaire d’améliorer et d’harmoniser l’articulation entre les procédures relevant, d’une part, du code de l’urbanisme (CU) (la délivrance du permis de construire, du permis de démolir, du permis d’aménager et les décisions prises sur les déclarations préalables) et, d’autre part, du code de l’environnement (CE) (la procédure de déclaration et d’autorisation IOTA – installations, ouvrages, travaux et activités – de la police de l’eau, y compris pour la procédure unique et les dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées). Pour ce faire, deux textes ont été publiés au Journal officiel le même jour : l’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 et le décret n° 2016-355 du 25 mars 2016, ce dernier prenant en compte quelques mesures de l’ordonnance.

Soulignons par ailleurs que ces deux textes ont été pris en application de l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron).

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