logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/441918/le-refus-dattribution-dun-logement-social-est-une-decision-administrative/

TRIBUNAL DES CONFLITS
Le refus d’attribution d’un logement social est une décision administrative
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Publié le 13/05/2016

Le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé. Mais la ...

REFERENCES